Conditions générales de vente

Généralités
Les présentes conditions s'appliquent pour la France continentale et sont réputées connues de l'acheteur. Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l'avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de ventes de SMV, fournisseur, l'emportent sur celles du client.

Spécifications Techniques
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc... mentionnés dans le présent catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous préservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver
affectées.

Livraison - Transport
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n'est assuré que sur instruction express et aux frais de l'acheteur. Il appartient évidemment à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

Réserve de propriété
L'application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par SMV, restent juridiquement sa propriété jusqu'à l'encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu'à cette date, le matériel livré sera
considéré comme consigné et l'acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l'accord préalable de SMV. Nonobstant toute
disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à l'exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

Prix
Les prix sont établis en Euros hors TVA. Les frais de transport sont en sus, les livraisons étant faites en port avancé. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison.

Conditions de règlement
Nos factures sont payables dès réception par traite, chèque ou virement à 30 jours.
Toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités d'un montant
équivalent à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement de la facture concernée. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d'une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l'exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d'autres livraisons sans qu'il soit besoin d'aucune formalité.

Clause pénale : conformément à l'article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie
contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d'une indemnité fixe de 15% de leur montant.

Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Ces délais sont donnés à titres indicatifs sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n'est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.

Réclamations
Toute réclamation sur du matériel livré doit être faite dans les quatre jours ouvrables suivant la réception du matériel.

Retours
SMV peut accepter le retour de matériels qui ne correspondraient pas exactement à ce que l'acheteur en attendait, sauf pour les produits hors catalogue.
Ces retours sont soumis aux conditions suivantes : la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du matériel, le retour doit être formellement accepté par écrit par SMV, le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d'origine, les frais d'emballage et de transport, à l'aller comme au retour, sont à la charge de l'acheteur.

Contestation
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Bourgoin Jallieu est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre. Nos conditions de vente cessent de s'appliquer si, lors d'une commande précédente, l'acheteur s'est
soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l'acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la
commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu'aucune remise ne sera accordée.